Établir un contrat écrit est nécessaire pour un agent commercial avant d’exercer un mandat. Ce document permet en effet de préciser la portée du mandat de même que les droits et l’obligation des 2 parties. Même s’il s’agit d’une simple lettre, le contrat constitue une preuve juridique des relations entre l’agent commercial et le mandant.
Les points essentiels à traiter dans un contrat d’agent commercial
Bien qu’il n’existe aucun contrat type, il convient de spécifier certains points essentiels, et ce, indépendamment des particularités de la représentation :
- La nature juridique du contrat
- L’identification de chaque partie
- La mission de représentation : négociation au nom et pour le compte du mandant, la conclusion, les commandes, etc.
- Les produits remis aux soins de l’agent commercial
- La clientèle cible et le territoire commercial
- La durée du contrat
- Les modalités de rémunération de l’agent
- La procédure de transmission de contrat par chacune des parties
L’assistance d’un avocat spécialiste en la matière facilitera la rédaction du contrat d’agent commercial. Ce professionnel saura adapter le document suivant les besoins de l’activité du mandataire.
Qu’en est-il des différentes clauses ?
Dans la pratique, le contrat écrit peut inclure différentes clauses, souvent établies pour défendre l’intérêt du mandant. Il s’agit notamment :
de la clause d’objectif : celle-ci définit en principe l’objectif à atteindre en termes de chiffre d’affaires. Bien que valide, cette clause joue en défaveur de l’agent commercial surtout si le mandant a fixé un objectif irréaliste. Il est ainsi préférable de ne pas accepter cette clause.
- de la clause de ducroire : cette clause stipule la garantie du paiement des commandes par l’agent. Représentant un risque financier pour ce dernier, cette clause ne se pratique presque plus sauf si l’agent perçoit en contrepartie, une rémunération spéciale.
- des clauses limitatives de l’indemnité de cessation de contrat : tout simplement contraires aux réglementations en vigueur, ces clauses ne sont pas valides.
- de la clause dite d’intuitu personae destinée à empêcher l’agent commercial de transmettre son mandat à un autre agent, cette clause ne peut pas être valable, car le droit de cession du contrat à un successeur est d’ordre public.
- de la clause de non-concurrence post-contractuelle interdisant l’agent de faire concurrence au mandant après la fin du contrat, la validité de celle-ci est de 2 ans maximum après la fin du contrat. Cette clause concerne le secteur géographique, la clientèle, et les produits et services indiqués dans le contrat.