La loi des finances 2015 a introduit le dispositif Pinel suite aux propositions de loi du ministre du logement français, Sylvia Pinel. Il fait suite au dispositif Duflot et concerne plus précisément l’investissement immobilier dans le neuf. Il permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu dans le cadre d’une mise en location de 6 ans minimum et 12 ans maximum.
Les objectifs du dispositif Pinel
Le dispositif Pinel encourage avant tout les particuliers à investir dans l’immobilier neuf à basse consommation énergétique. En même temps, il les incite à investir en état futur d’achèvement ou encore dans la modification de bien à usage professionnel en logement. Parmi ses enjeux, on peut noter le soutien à la construction de nouvelles maisons/appartements ou studios pour les mettre en location dans les régions où l’offre est trop inférieure à la demande. Il a également fixé des plafonds pour le loyer afin de permettre aux ménages moyens d’accéder à un logement décent sans se ruiner.
Les critères d’éligibilité au dispositif Pinel
Les critères d’éligibilité à la loi Pinel sont de différentes catégories. Le premier critère d’éligibilité concerne la zone géographique d’investissement. Le territoire français a été subdivisé en 5 zones bien distinctes dans le cadre de cette nouvelle loi :
- Zone A bis : Paris centre et petite couronne
- Zone A : Paris hors petite couronne, les grandes villes de province et Côte d’Azur
- Zone B 1 : les villes du pays où le loyer est très élevé (Bordeaux, Toulouse, etc.) et Départements d’outre-mer
- Zone B 2 : Banlieues Paris, Corse et villes moyennes (Éligibilité non automatique. Besoin d’un accord de la préfecture)
- Zone C : le reste du territoire français (non éligible aux défiscalisations Pinel)
Par ailleurs, en terme de qualité de la construction, la maison à construire ou déjà achetée devrait jouir du label BBC ou Bâtiment basse consommation. Elle répond donc obligatoirement aux exigences de la norme RT 2012 en matière de consommation énergétique.
3e critère d’éligibilité : Les ressources des locataires
Les revenus des locataires sont limités à un montant maximal selon le nombre de locataires professionnellement actif et la zone géographique du bien en question. Pour une personne seule, cela ne doit pas dépasser les 30 133 euros annuels en zone B 1. Toujours pour cette zone, cette limite est à 40 241 euros annuels pour un couple et 58 421 euros pour un couple avec deux enfants.