Le décès du gérant peut faire partie des aléas extrêmement regrettables pouvant survenir au cours de la vie de la société, qui en plus d’être dramatiques, peuvent fragiliser le fonctionnement de la société et nécessiter des actions rapides afin d’assurer la continuité de la vie des affaires et répondre à l’obligation légale de continuité dans la gérance.
Ce type d’événement impliquant de réagir dans l’urgence, il peut demeurer opportun de comprendre les mécanismes et démarches nécessaires pour affronter ce genre de situation.
Conditions exigées pour bénéficier de l’aptitude administrative et juridique requises pour exercer la fonction de gérant
Le gérant n’a pas nécessairement le statut d’associé et peut demeurer un tiers désigné pour assumer la fonction concernée. Dans le cadre d’une société par actions simplifiée, il peut être une personne physique ou une personne morale. Sur le plan purement statutaire, aucune limite d’âge n’est imposée par la législation (sous réserve que les statuts de la société ne comportent pas mentions contraires).
Sur le plan de l’état civil, il doit :
– Être majeur ou mineur émancipé ;
– Demeurer titulaire d’une carte d’identité française, demeurer ressortissant d’un État membre de l’Union européenne (U.E.), ou détenir une carte de résident ou de séjour en cours de validité s’il s’agit d’un ressortissant étranger.
Sur le plan juridique, il doit :
– Être en totale capacité à assumer et exercer pleinement les fonctions et ne peut en cens, être sous aucune mesure de protection telle que la curatelle ou la tutelle (communément appelé majeur protégé) ;
– Fournir une déclaration de non condamnation.
Processus de désignation du nouveau gérant
La désignation du nouveau gérant doit être effectuée par un ou plusieurs associés représentant plus de 50% des parts sociales de la société.Une assemblée extraordinaire entre associés est organisée afin de permettre de proposer des candidats potentiels, se concerter sur le profil de chacun d’entre eux et procéder au vote afin de procéder effectivement au changement de gérant. Si aucun candidat ne rassemble les votes d’un ou plusieurs associés représentant 50% des parts sociales lors de la première session, il est généralement procédé à la planification d’une seconde session.Au cours de cette seconde session, le gérant se trouvera nommé à la majorité des votes émis sans considération des conditions nécessaires en première session.
N.B. : Ce processus de désignation classique et réglementaire peut s’en trouver modifié lorsque les statuts de la société prévoient une majorité plus forte ou contreviennent le principe de la tenue d’une seconde assemblée.
Si le gérant désigné demeure un associé, il est important de savoir que selon les parts sociales détenues par l’intéressé, régime social et fiscal pourra différer :
– Si associé majoritaire : il sera affilié au régime des travailleurs non salarié ;
– Si associé minoritaire, il sera soumis au statut salarié.
Sachez qu’il est également possible de désigner plusieurs gérants, ce que l’on p nomme la co-gérance et qui demeure parfois une option choisie par les associés souhaitant assurer, eux même et en toute concertation, la gestion de leur société.
Officialisation de la désignation du nouveau gérant :
– Rédaction et transmission du procès-verbal de nomination ;
– Rédaction et transmission de la déclaration de non condamnation (sur la base du formulaire CERFA) ;
– Rédaction et publication de l’annonce légale ;
– Versement des frais de greffe au tribunal.